Le droit des assurances a des impacts majeurs sur le travail des actuaires. Une matière vivante que Luc Mayaux a longtemps enseignée à l’Isfa. Alors qu’il vient de cesser son activité de professeur, il revient, pour L’Actuariel, sur les grands enjeux du secteur, et leurs multiples implications juridiques.
La branche française de l’Association internationale du droit des assurances (1) (Aida France) travaille depuis plus d’un an sur un projet de réforme du Code des assurances auquel vous êtes associé en tant que membre du bureau de l’association. Quel est l’objectif de ce chantier ?
Luc Mayaux : C’est une initiative, purement privée, que nous menons depuis mi-2024. Nous avons constitué un petit groupe de travail, essentiellement composé d’académiques, qui élabore des propositions. Nous les soumettons ensuite aux praticiens, qui peuvent représenter des intérêts divergents, puis nous intégrons leurs remarques dans une position finale. Notre travail s’arrête là. S’ils le souhaitent, les pouvoirs publics pourront par la suite s’en emparer dans le cadre d’un projet de loi.
Nous avons fait le choix de nous intéresser uniquement au livre I du Code des assurances, portant sur le contrat. Nous ne touchons pas en particulier au livre III sur les entreprises d’assurance et leur cadre prudentiel, car il découle essentiellement de la transposition de directives européennes. Nous nous focalisons sur les règles générales et spécifiques de l’assurance dommage et de l’assurance de personnes, sans entrer dans le détail de branches particulières qui peuvent être très techniques.
Notre objectif n’est pas de réformer le Code de A à Z, mais d’identifier les problèmes, notamment ceux issus d’un manque de clarté de la jurisprudence, et de proposer des solutions. Nous avons déjà travaillé sur la question de la prescription, sur la notion de contrat d’assurance et sur la déclaration des risques. Nous allons désormais nous atteler à la difficile question des exclusions et des conditions de la garantie. En revanche, nous aborderons peu ce qui ne génère pas de contentieux, comme la prime d’assurance.
Quel est l’enjeu, par exemple, autour de la question de la prescription ?